La Dommages – Ouvrage.
• Quoi de Neuf sur L’Assurance Dommages Ouvrage! Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion maître d’ouvrage. Il doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite « Dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation […]